AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14Qui assume la charge de la preuve du motif du recours au travail temporaire ?

Qui assume la charge de la preuve du motif du recours au travail temporaire ?

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Engagé par une entreprise de travail temporaire et mis à disposition auprès d'une entreprise utilisatrice en raison d'un accroissement d'activité pour y effectuer plusieurs missions, un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en une relation de travail à durée indéterminée. Considérant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-44.843, FS-P+B, Yahiaoui c/ Sté Compagnie d'affrètement et de transports (CAT) et a. : JurisData n° 2007-041785

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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