AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14Mise en oeuvre du contrat de travail à salaire différé du descendant d'exploitants agricoles

Mise en oeuvre du contrat de travail à salaire différé du descendant d'exploitants agricoles

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Commentaire par Arnaud Martinon maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours de règlement de la succession. Si ses parents étaient coexploitants ou exploitants successifs, il peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions. Il appartient à celui qui se prétend bénéficiaire d'une créance de salaire différé envers une succession de démontrer qu'il n'a reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.301, F-P+B, Bodin, épse Savary c/ Bodin, épse Debroise et a. : JurisData n° 2008-042371

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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