AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14À propos du point de départ du délai d'un mois laissé à l'employeur pour prendre une décision à l'égard du salarié médicalement inapte

À propos du point de départ du délai d'un mois laissé à l'employeur pour prendre une décision à l'égard du salarié médicalement inapte

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt professeur à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

Lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique. Dernier ( ?) développement du contentieux relatif à l'inaptitude (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.551, F-P+B, Service médical interentreprises du Nord Ouest Vendéen (SMINOV) c/ Salzmann : JurisData n° 2008-042674

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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