AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14Réduction de la prime d'assiduité à raison d'une activité syndicale : discrimination ?

Réduction de la prime d'assiduité à raison d'une activité syndicale : discrimination ?

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Commentaire par Arnaud Martinon

EXTRAIT *

Caractérise l'existence de circonstances exceptionnelles le tribunal qui, souverainement, constate la survenance d'accidents du travail ayant nécessité des enquêtes et l'établissement de comptes-rendus par un membre du CHSCT. Dès lors que l'accord d'entreprise retient au titre des absences susceptibles d'affecter la prime d'assiduité l'ensemble des absences autorisées non rémunérées, quel que soit leur motif, n'est pas illicite la prise en compte, au titre de ces absences, des dépassements d'heures (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 oct. 2007, n° 05-43.180, F-D, SAS Ideal Fibres & fabrics Dunkerque c/ Verschaeve : JurisData n° 2007-040683

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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