AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14Incompétence du ministre par suite de la perte du statut protecteur

Incompétence du ministre par suite de la perte du statut protecteur

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Dès lors que le ministre, après avoir annulé les décisions de l'inspecteur du travail au regard de la situation existante pendant la période de protection des salariés, n'a ni autorisé ni refusé d'autoriser les licenciements faute d'être compétent pour le faire depuis que les salariés ont cessé de bénéficier d'une protection, le juge judiciaire peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de licenciements prononcés après les décisions du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-40.489, FS-P+B, Barbie et a. c/ Sté Ensival-Moret France, venant aux droits de la SAS Ensival-Moret Kestner : JurisData n° 2007-041632

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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