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Non-paiement du salaire pendant toute la durée de la grève

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Commentaire par Stéphane Brissy docteur en droit – Lille 2, membre du centre René Demogue

EXTRAIT *

L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire. Le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement. Il ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés, chômés et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.286 à n° 06-44.324, F-D, RATP c/ Allemand et a. : JurisData n° 2007-042258

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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