AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14Travailleur à temps partiel : abattement d'assiette des cotisations

Travailleur à temps partiel : abattement d'assiette des cotisations

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université du Sud-Toulon-Vardirecteur de l'institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

L'abattement d'assiette des cotisations pour les travailleurs à temps partiel n'est pas applicable aux rémunérations des agents contractuels non titulaires d'un établissement public dont l'activité à temps partiel n'est pas définie par le Code du travail mais par le titre IX du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Aux termes de l'article L. 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel au sens de l'article (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 8 nov. 2007 n° 06-19.099, FS-P+B, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) c/ URSSAF de Paris et a. : JurisData n° 2007-041242

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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