AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14Action en responsabilité contre l'employeur en raison de la perte du régime de prévoyance collective

Action en responsabilité contre l'employeur en raison de la perte du régime de prévoyance collective

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université du Sud-Toulon-Varinstitut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

La faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de licencier est sans lien de causalité avec la perte du régime de prévoyance collective. L'intérêt de cet arrêt tient plus particulièrement au fait qu'il révèle que la perte du régime de prévoyance collective est préjudiciable à la personne licenciée. Postérieurement au licenciement pour faute grave d'un salarié, sa veuve agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légale de son fils mineur, réclamait à l'assureur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.655, FS-P+B, Delaunay, épse Pignet c/ Caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche : JurisData n° 2007-041243

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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