AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14Pour les droits à l'allocation chômage, l'indemnité conventionnelle de jours de RTT rémunère du travail

Pour les droits à l'allocation chômage, l'indemnité conventionnelle de jours de RTT rémunère du travail

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux

EXTRAIT *

L'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congés liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine et ouvre droit à une bonification de 10 % en sorte qu'elle présente le caractère de rémunération habituelle et normale du salarié et n'a pas pour seule origine la rupture du contrat de travail. Aux termes du règlement annexé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 04-17.096, FS-P+B, Aoun c/ ASSEDIC de l'Ouest francilien venant aux droits de l'ASSEDIC des Yvelines : JurisData n° 2007-041132

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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