AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14Détermination de la juridiction compétente pour connaître d'une action en répétition

Détermination de la juridiction compétente pour connaître d'une action en répétition

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Dès lors qu'une obligation souscrite à l'égard d'une société est de nature purement contractuelle, l'action en répétition ne relève pas de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. On éprouve parfois un certain mal à tracer les contours du contentieux de la sécurité sociale tant les affaires portées par les justiciables devant les tribunaux sont diverses. De plus, lorsque les sommes en jeu sont modiques et que la compétence des juridictions de sécurité sociale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.763, F-P+B, SA Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy c/ Batailler et a. : JurisData n° 2008-042380

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement