AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14Contrat international : détermination de la loi applicable et du juge compétent

Contrat international : détermination de la loi applicable et du juge compétent

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14

Commentaire par Jean-Philippe Tricoit maître de conférences à l'université d'Angers

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 6-2 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays. Malgré sa qualité d'arrêt d'espèce, l'arrêt rendu le 3 décembre 2008 par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 déc. 2008, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 déc. 2008, n° 06-45.117, F-D, Cne de Charleroi, représentée par son maire en exercice c/ Cueff : JurisData n° 2008-046381

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2009-03-31


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