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Contrat d'intégration en agriculture ou contrat de travail ?

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université du Sud-Toulon-Varinstitut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.535, F-P+B, Min. agriculture et de la pêche, représenté par M. Gaudin c/ Sté Euralis gastronomie, anciennement dénommée Sté GMD : JurisData n° 2008-045788

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2009-03-31


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