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L'égalité entre établissements d'une même entreprise

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14

Commentaire par Jean-François Cesaro professeur à l'université François Rabelais – Toursdirecteur du CRDP

EXTRAIT *

Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Le principe « à travail égal, salaire égal » suppose, pour sa mise en oeuvre, de comparer la situation de plusieurs salariés. La détermination du périmètre des comparaisons possibles est donc essentielle car plus il est étendu (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-43.452 et n° 07-43.464, F-P+B, Sté nat. de radiodiffusion Radio France c/ Alibert et a. : JurisData n° 2009-046650

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2009-03-31


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