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Le report des congés payés : évolution ou révolution ?

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14

Commentaire par Emmanuel Andreo avocat, conseil en droit socialcabinet Jacques Barthélémy & associés

EXTRAIT *

Selon la CJCE, l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne s'oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales selon lesquelles un travailleur en congé de maladie n'est pas en droit de prendre un congé annuel payé durant une période incluse dans un congé de maladie. En revanche, il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s'éteint à l'expiration de la période de référence et/ou d'une période de report (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : CJCE, 20 janv. 2009, aff. C-350/06 et C-520/06, Gerhard Schultz-Hoff et a. c/ Deutsche Rentenversicherung Bund et a.
2e espèce : Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.488, FS-P+B, CPAM de Creil c/ Kopacz et a. : JurisData n° 2009-047204

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2009-03-31


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