AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14Refus d'une rétrogradation : prononcé d'un licenciement

Refus d'une rétrogradation : prononcé d'un licenciement

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14

Commentaire par Lydie Dauxerre docteur en droit

EXTRAIT *

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée. Un salarié, embauché en qualité de directeur commercial, est licencié pour faute grave après avoir refusé sa rétrogradation au poste de délégué (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 06-45.897, FS-P+B+R, Latrasse c/ SA Sambre et Meuse : JurisData n° 2009-047008

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2009-03-31


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