L'interprétation constructive de la liberté syndicale, au sens de l'article 11 de la Convention EDH
La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14
Commentaire par Frédéric Sudre professeur à l'université Montpellier Idirecteur de l'institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976)
Il y a eu violationNote 1 de l'article 11 de la Convention à raison de l'ingérence dont les requérants, fonctionnaires municipaux, ont été victimes dans l'exercice de leur droit de fonder des syndicats. Il y a eu violation de l'article 11 de la Convention à raison de l'annulation rétroactive de la convention collective conclue par le syndicat en cause à l'issue de négociations collectives avec l'Administration. La Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) persiste dans la voie de l'aggiornamento (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
CEDH, gr. ch., 12 nov. 2008, n° 34503/97, Demir et Baykara c/ Turquie
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement