AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14L'interprétation constructive de la liberté syndicale, au sens de l'article 11 de la Convention EDH

L'interprétation constructive de la liberté syndicale, au sens de l'article 11 de la Convention EDH

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14

Commentaire par Frédéric Sudre professeur à l'université Montpellier Idirecteur de l'institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976)

EXTRAIT *

Il y a eu violationNote 1 de l'article 11 de la Convention à raison de l'ingérence dont les requérants, fonctionnaires municipaux, ont été victimes dans l'exercice de leur droit de fonder des syndicats. Il y a eu violation de l'article 11 de la Convention à raison de l'annulation rétroactive de la convention collective conclue par le syndicat en cause à l'issue de négociations collectives avec l'Administration. La Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) persiste dans la voie de l'aggiornamento (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, gr. ch., 12 nov. 2008, n° 34503/97, Demir et Baykara c/ Turquie

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2009-03-31


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