AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14Ordonnance de validation d'une composition pénale : pas d'autorité de chose jugée au pénal sur le civil

Ordonnance de validation d'une composition pénale : pas d'autorité de chose jugée au pénal sur le civil

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris XII

EXTRAIT *

L'ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l'article 41-2 du Code de procédure pénale, sans débat contradictoire à seule fin de réparer le dommage, l'action publique étant seulement suspendue, n'a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil. Si, en droit du travail, la constatation des infractions présente certaines particularités eu égard notamment au rôle de l'inspecteur du travail, les règles générales de la procédure (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-44.718, FS-P+B+R, Villacampa, épse Margoël c/ Sanchez : JurisData n° 2009-046558

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2009-03-31


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