AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14Délais de paiement pour les entreprises en difficulté

Délais de paiement pour les entreprises en difficulté

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14

EXTRAIT *

Circ. DSS/5C, n° 2009-83, 23 mars 2009 Pour aider les entreprises rencontrant des difficultés à honorer leurs obligations sociales dans le contexte actuel de crise économique, le ministre du Budget vient de demander aux URSSAF, par circulaire du 23 mars 2009, de répondre dans des délais courts aux sollicitations des entreprises faisant valoir leurs difficultés et de faciliter l’octroi de délais de paiement de leurs cotisations sociales. Les délais de réponse aux entreprises pour toute demande de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2009-03-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement