AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14Faute inexcusable dans le cadre du travail temporaire

Faute inexcusable dans le cadre du travail temporaire

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14

EXTRAIT *

Un salarié employé par une société de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est victime d'un accident du travail. Il forme une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'entreprise de travail temporaire, qui a appelé en la cause l'entreprise utilisatrice aux fins d'être relevé et garanti de l'intégralité des conséquences financières liées à la reconnaissance de sa faute inexcusable et du surcoût de cotisations en découlant. La cour d'appel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.735, FS-P+B, Sté Combes c/ Sté Adecco et a. : JurisData n° 2009-047475

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2009-03-31


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