AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14Faute inexcusable : condamnation définitive de l'employeur et autorité de la chose jugée

Faute inexcusable : condamnation définitive de l'employeur et autorité de la chose jugée

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14

EXTRAIT *

Un ouvrier, est victime le 19 décembre 1998 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble. Statuant sur la demande de la victime, un TASS a, par deux jugements devenus irrévocables, dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; dans une autre instance, ce dernier a demandé que la décision de la caisse de prendre en charge l'accident lui soit déclarée inopposable. Débouté de sa (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-21.251, FS-P+B, Sté Cezus Groupe Framatome c/ CPAM de Grenoble : JurisData n° 2009-047477

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2009-03-31


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