AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14Condition de recevabilité d'un recours contre une décision de la caisse

Condition de recevabilité d'un recours contre une décision de la caisse

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14

EXTRAIT *

Suite à la prise en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse d'une maladie déclarée par d'un de ses salariés, un employeur conteste le caractère professionnel de cette affection devant la commission de recours amiable qui, par décision du 3 novembre 2000, rejette son recours. À réception de son compte employeur, la société saisit à nouveau la commission de recours amiable le 4 mars 2003 pour contester l'opposabilité de la décision de prise en charge pour non-respect des dispositions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.964, F-P+B, CPAM Valenciennes c/ Sté Air liquide et a. : JurisData n° 2009-047476

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2009-03-31


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