AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14Du caractère discriminatoire d'une différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de retraite

Du caractère discriminatoire d'une différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de retraite

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14

EXTRAIT *

CJCE, 26 mars 2009, communiqué n° 26/06 L'article 141 du Traité CE interdit toute discrimination en matière de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, quel que soit le mécanisme qui détermine cette inégalité. La Commission a demandé à la CJCE de constater que les dispositions du Code grec des pensions civiles et militaires, prévoyant des différences entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins en matière d'âge de départ à la retraite et de service minimum (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 3e ch., 26 mars 2009, aff. C-559/07, Commission c/ Grèce

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2009-03-31


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