AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14La mise à pied conservatoire n'est pas nécessairement à durée indéterminée

La mise à pied conservatoire n'est pas nécessairement à durée indéterminée

La Semaine Juridique Social - 31 Mars 2009 - n° 14

EXTRAIT *

Au visa de l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du Code du travail, la Cour de cassation retient que la mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. La Haute juridiction annule un arrêt de la cour d'appel de Metz qui, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied et de diverses indemnités au titre d'un licenciement jugé sans cause réelle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.185, F-P+B, SA Marie Brizard et Roger international c/ Bonin : JurisData n° 2009-047489

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2009-03-31


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