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L'employeur ne peut alléguer du comportement dolosif d'un salarié lorsqu'il a procédé tardivement à la visite médicale d'embauche

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Zoom par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Une salariée voit son contrat à durée indéterminée rompu après le terme de sa période d'essai, la visite médicale d'embauche ayant révélé qu'elle n'était pas apte à assurer ses fonctions. Son licenciement est considéré par les juges du fond comme nul. L'employeur se pourvoit en cassation, considérant que le CDI était nul en raison du comportement dolosif de la salariée qui avait sciemment dissimulé son handicap. La Cour de cassation sanctionne la précipitation de l'employeur : « les renseignements (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.855 FS-P+B+I, Association Languedoc aides et services c/ Guibal : Juris-Data n° 2005-029795

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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