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L'adéquation entre le profil professionnel et l'emploi, condition de délivrance du visa de long séjour

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

EXTRAIT *

En estimant, pour refuser au ressortissant étranger la délivrance du visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, qu'il n'existait pas d'adéquation entre son profil professionnel et l'emploi auquel il postulait et que cette circonstance révélait un risque de le voir faire un usage illégal du visa demandé en s'installant durablement en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. En (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 21 sept. 2005, n° 260500, Hani
CE, 21 sept. 2005, n° 261889, Garoum

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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