AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15La nécessité de remplacer un salarié malade doit être mentionnée dans la lettre de licenciement

La nécessité de remplacer un salarié malade doit être mentionnée dans la lettre de licenciement

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie est licencié au motif que son absence perturbe l'organisation du travail dans l'entreprise. Il conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement arguant notamment du défaut de motivation de la lettre de rupture. Par un arrêt du 6 mai 2004, la cour d'appel de Nîmes rejette ses prétentions et considère que la lettre de licenciement est bien conforme aux dispositions de l'article L. 122-14-2 selon lesquelles l'employeur est tenu d'énoncer (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 04-45.552 FS-P+B, Sibille c/ SA Guis Immobilier : Juris-Data n° 2005-029796

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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