AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15Cadre à temps partiel ayant conclu une convention de forfait en jours et bénéfice de l'allocation parentale d'éducation

Cadre à temps partiel ayant conclu une convention de forfait en jours et bénéfice de l'allocation parentale d'éducation

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

EXTRAIT *

Le TASS a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 532-1 du Code de la sécurité sociale sont d'application générale aux salariés exerçant une profession à temps partiel et que l'adaptation par décret prévue pour certaines catégories de salariés ne prive pas les autres travailleurs à temps partiel du bénéfice de la prestation. En refusant le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à la salariée pour la période considérée, au motif qu'elle bénéficiait d'un large degré d'autonomie (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.354, CAF Grenoble c/ Dugas-Viallis : Juris-Data n° 2005-029776

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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