AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15La mention de l'assistance du salarié par un conseiller extérieur n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise relève d'une UES

La mention de l'assistance du salarié par un conseiller extérieur n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise relève d'une UES

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié reçoit une convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement sans qu'il soit fait mention de la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise (C. trav., art. L. 122-14, al. 2). Il sollicite des dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de la procédure sur le fondement de L. 122-14-4 du Code du travail. La cour d'appel de Chambéry statuant sur renvoi après cassation constate que l'employeur fait partie d'une unité économique et sociale et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.810 F-P+B, Arnoux c/ SA Cibox : Juris-Data n° 2005-029800

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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