Détour pour motif personnel

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.332 FS-P+B, Marsais Vve Di Rienzo c/ SA Hella et a. : Juris-Data n° 2005-029777 L'accident de la circulation survenu à un moment où la victime revenait d'une visite étrangère à son activité professionnelle, dans un département qui n'était pas inclus dans son secteur commercial, n'est pas un accident du travail, l'intéressé ayant interrompu sa mission pour un motif d'ordre personnel. Le salarié avait effectué un détour pour se rendre chez un parent avant de reprendre (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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