Cotisation au régime d'assurance vieillesse

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 03-12.444 FS-P+B, Barbier c/ Proc. gén. près CA Colmar et a. : Juris-Data n° 2005-029767 C'est la partie condamnée aux dépens qui est redevable du droit de plaidoirie affecté au financement de la Caisse nationale des barreaux français, à charge pour l'avocat concerné de le reverser à celle-ci. La cour d'appel qui a retenu que l'acquittement de ce droit ne constituait pas une cotisation personnelle au régime d'assurance vieillesse de la profession d'avocat a légalement (...)

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N°15 . 2005-10-04


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