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Impôts au sens de la convention fiscale franco-britannique ?

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. avis, 2 sept. 2005 : Juris-Data n° 2005-029809 Dans un avis, la Cour de cassation, sur la demande du TASS de Paris, considère que « doit être soumise à la CJCE, en application de l'article 234 du Traité CE, la question de savoir si le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce (...) que la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, prévoit que les revenus perçus au Royaume-Uni par des travailleurs indépendants résidant en France et assurés (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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