Conclusion d'un CDD par l'exploitant

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-41.598 F-P+B, AGS de Paris et a. c/ Bodet et a. : Juris-Data n° 2005-029797 Le contrat de travail conclu pour une période courte, afin de faire face à un surcroît de l'activité habituelle, par l'exploitant d'une entreprise mise en redressement judiciaire constitue un acte de gestion courante pour l'exercice duquel l'autorisation du juge-commissaire n'est pas requise.

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N°15 . 2005-10-04


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