AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15Sur la place faite aux salariés par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

Sur la place faite aux salariés par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Etude par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

Pour réformer notre droit des entreprises en difficulté, le législateur n'a pas entendu bouleverser les dispositifs existants. Il les a complétés en mettant en place de nouvelles procédures – conciliation et sauvegarde –, qui favorisent l'anticipation et le traitement négocié des difficultés des entreprises. Une place a été assurée aux salariés dans ces nouvelles procédures, puisque les représentants du personnel sont clairement appelés à y participer. Les nouvelles dispositions légales relatives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement