AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15L'obligation individuelle de reclassement en matière de licenciement pour motif économique

L'obligation individuelle de reclassement en matière de licenciement pour motif économique

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Questions / Réponses par Pierre-Henri d'Ornano Avocat à la courCabinet BRL Associés

EXTRAIT *

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, selon la jurisprudence, que si son reclassement « n'est pas possible »Note 1. Cette obligation s'applique à tout licenciement pour motif économique, qu'il résulte d'une suppression d'emploi ou du refus d'une modification du contrat de travailNote 2. L'obligation de reclassement s'impose en cas de redressement judiciaire, même lorsque celui-ci serait autorisé par le juge commissaireNote 3 ou prévu par un plan de cession de l'entrepriseNote (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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