AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15Les pasteurs ne sont pas liés aux associations cultuelles par un contrat de travail

Les pasteurs ne sont pas liés aux associations cultuelles par un contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François Rabelais-Tours

EXTRAIT *

Les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies. Le prêtre, le pasteur, le rabbin ou tout autre ministre du culte investi d'une mission religieuse a-il une activité relevant du Code du travail ? Cette question, bien qu'elle suscite peu de contentieux, est classique (J. Savatier, La situation, au regard du droit du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-43.354 FS-P+B, Cavalie c/ Assoc. Mission Populaire Évangélique de France : Juris-Data n° 2005-029501

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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