AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15Le principe « à travail égal, salaire égal » ne se confond pas avec la règle de non-discrimination formulée par l'article L. 122-45 du Code du travail

Le principe « à travail égal, salaire égal » ne se confond pas avec la règle de non-discrimination formulée par l'article L. 122-45 du Code du travail

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Jean-François Cesaro

EXTRAIT *

Le juge saisi du seul point de savoir si le principe « à travail égal, salaire égal » a été méconnu par l'employeur n'a pas à se prononcer sur une discrimination en raison de l'un des cas énumérés par l'article L. 122-45 du Code du travail. Un cadre provençal estimant qu'à travail égal, les cadres de la région parisienne gagnaient mieux leur vie que lui, saisit le juge pour réclamer l'application du principe « à travail égal, salaire égal ». Débouté par les juges du fond, il forme un pourvoi leur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-44.281 FS-P+B, Franceschi c/ CMR de Provence et a. : Juris-Data n° 2005-029360

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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