AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15Précisions de la Cour de cassation quant à la preuve du harcèlement moral et au régime protecteur dont bénéficie le salarié inapte physiquement

Précisions de la Cour de cassation quant à la preuve du harcèlement moral et au régime protecteur dont bénéficie le salarié inapte physiquement

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Thibault Lahalle Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris XII

EXTRAIT *

La cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié la portée des éléments de preuve produits devant elle en retenant que les faits invoqués par la salariée ne caractérisent pas de la part de l'employeur un manquement à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et ne démontrent pas que l'arrêt de travail et les prolongations successives auraient trouvé leur origine dans le comportement fautif de l'employeur. Ne constitue pas une faute le fait pour un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-44.980 F-P+B, d'Estève de Pradel c/ SCP Georges Mansoux – Michel Castanie : Juris-Data n° 2005-029504

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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