AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15Organisation contractuelle de la rupture du contrat de travail : un rappel à l'ordre de la Cour de cassation

Organisation contractuelle de la rupture du contrat de travail : un rappel à l'ordre de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

Le protocole d'accord invoqué par l'employeur ne pouvant être qualifié ni de rupture amiable, en raison de l'existence d'un conflit sur la rupture du contrat de travail, ni de transaction car conclu avant le prononcé du licenciement, la rupture du contrat constitue un licenciement sans motif réel et sérieux. L'organisation contractuelle de rupture du contrat de travail est un exercice délicat dans un contexte où le licenciement tend à devenir le mode de rupture de droit commun. La décision rapportée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-40.757 F-D, Boeuf c/ SARL Gpt des entreprises Blayer : Juris-Data n° 2005-029554

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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