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La lettre du salarié prenant acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Jean-Yves Frouin Conseiller à la cour d'appel de PoitiersProfesseur associé à l'Université de Tours

EXTRAIT *

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. En vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. Sur la base de ces dispositions, et en considération de la règle selon laquelle le licenciement ne peut être prononcé que pour une cause réelle et sérieuse, la jurisprudence a posé très tôt (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.804 FS-P+B+R+I, Sté DCAT c/ Rosso : Juris-Data n° 2005-029201

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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