Les cas de nullité du licenciement

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Jean-Yves Frouin

EXTRAIT *

La nullité du licenciement ne peut être prononcée en l'absence d'une disposition expresse la prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale. Est sans cause réelle et sérieuse, le licenciement notifié en méconnaissance de la convention collective applicable, pendant une période de vacances du salarié. Une salariée se voit notifier son licenciement pour motif économique pendant une période où elle est en vacances, alors même qu'une disposition expresse de la convention collective applicable à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.099 FS-P+B, Rainero c/ Pons : Juris-Data n° 2005-029199

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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