AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15Entre travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité la plus favorable est due

Entre travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité la plus favorable est due

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Patrick Morvan Professeur à l'Université Paris II

EXTRAIT *

L'indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, due par l'employeur coupable de travail dissimulé, peut se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis et celle de congés payés sur préavis mais ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la plus favorable des deux sommes devant être allouée. Selon l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2005, n° 02-47.538 F-D, AGS et a. c/ Coué et a. : Juris-Data n° 2005-029244

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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