AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15L'exigence du caractère collectif de l'intéressement : censure de l'application conjointe des critères

L'exigence du caractère collectif de l'intéressement : censure de l'application conjointe des critères

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Arnaud Martinon Maître de conférences à l'Université Paris II

EXTRAIT *

Ne présente pas un caractère collectif l'intéressement dont l'accord soumet le calcul à l'application conjuguée de deux critères liés au salaire et à l'absentéisme, un tel accord étant de nature à priver certains salariés de tout intéressement pour un exercice donné. La distinction, fondamentale en droit du travail, entre l'individuel et le collectif trouve dans la décision ici commentée un intérêt particulier : dans quelle mesure les avantages inscrits dans un accord d'intéressement présentent-ils (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 juin 2005, n° 03-16.083 F-D, SA Bertrand Faure c/ URSSAF de l'Orne : Juris-Data n° 2005-029013

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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