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L'existence d'une délégation particulière d'autorité empêche le salarié d'être désigné délégué syndical au comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Jean-François Cesaro

EXTRAIT *

Le salarié titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ne peut être désigné délégué syndical ou représentant syndical au comité d'entreprise. Le directeur général de l'Opac qui dirige l'activité de celui-ci, a autorité sur les services et recrute le personnel est le chef d'entreprise pour l'application des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail. Un syndicat souhaitait désigner au sein d'un Office public d'aménagement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-60.093 et n° 04-60.262 FS-P+B, OPAC du Pas-de-Calais c/ Delfosse et a. : Juris-Data n° 2005-029205

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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