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Contentieux de la désignation d'un délégué syndical

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h Maître de conférences à l'Université de Nantes

EXTRAIT *

Il appartient au tribunal d'instance saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure. Confirmation de jurisprudence. Dans les deux arrêts un syndicat avait saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.354 F-D, Raouak c/ SA Guillaud : Juris-Data n° 2005-029555
Cass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.436 F-D, CFDT Santé sociaux c/ Faye : Juris-Data n° 2005-029556

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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