Discrimination syndicale

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

Il appartient au salarié d'apporter au juge des éléments de fait qui étayent la discrimination dont il se prétend victime à raison de ses activités syndicales. Il revient alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence aux termes de laquelle il appartient au salarié d'apporter au juge des éléments de fait qui étayent la discrimination dont il se prétend victime à raison de ses (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-44.645 F-D, Caisse régionale d'assurance maladie agricole d'Aquitaine c/ Roques : Juris-Data n° 2005-029559

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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