AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15Le respect du contradictoire dans le droit des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le respect du contradictoire dans le droit des accidents du travail et des maladies professionnelles

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Arnaud Martinon

EXTRAIT *

La CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, peu important que l'employeur ait préalablement formulé des réserves (1re espèce). Dès lors qu'elle déclenche une enquête administrative, la caisse doit procéder à une nouvelle information (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.649 FS-P+B, SA Meuse omni styles c/ CPAM Meuse et a. : Juris-Data n° 2005-029051
Cass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.685 FS-P+B, CPAM Valenciennes c/ SA Eternit Industries et a. : Juris-Data n° 2005-028689
Cass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.006 FS-P+B, Sté Saint-Gobain Sekurit France c/ CPAM Beauvais : Juris-Data n° 2005-028796

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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