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La preuve de la date de l'accident du travail : appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Arnaud Martinon

EXTRAIT *

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Il n'appartient pas aux juges du fond, mettant en oeuvre la procédure d'expertise médicale, de désigner le médecin-expert. Un salarié déclare le 16 mars 1998 un accident du travail dont il aurait été victime le 25 octobre 1997 ; la CPAM lui refuse la prise en charge de cet accident ; la cour d'appel estime au contraire établie la réalité d'une chute entre le 1er et le 14 septembre 1997 et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-14.389 et n° 04-30.335 FS-P+B, CPAM Yvelines c/ Keita et a. : Juris-Data n° 2005-029050

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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