AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15Inopposabilité au salarié d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international

Inopposabilité au salarié d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

Commentaire par Jean-François Cesaro

EXTRAIT *

Les dispositions du Code du travail maritime prévoyant la compétence des juridictions commerciales pour les litiges opposant un capitaine et son armateur ne sont pas applicables aux navires étrangers. La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail. S'estimant licencié, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 juin 2005, n° 03-45.042 F-P+B, Sté Taiphoon limited c/ Bobinet : Juris-Data n° 2005-029193

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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