Coordination des régimes

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2005-1050, 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte : Journal Officiel 28 Aout 2005 Art. 1. – I. – Pour l'application du présent décret, le terme : « territoire » désigne, sauf mention expresse, soit les départements de métropole et d'outre-mer, soit Mayotte. II. – Le présent décret fixe, pour les personnes suivantes ainsi que pour les apatrides (...)

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N°15 . 2005-10-04


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