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Contrôle de la procédure par l'autorité administration compétente

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2005-1084, 31 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 321-17 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) : Journal Officiel 2 Septembre 2005 Art. 1. – Au chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du Code du travail (décrets en Conseil d'État), sont insérés les articles R. 321-17 à R. 321-23 ainsi rédigés : « Art. R. 321-17. – Lorsqu'une entreprise visée au I de l'article L. 321-17 procède à un licenciement collectif, le ou (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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